Explications détaillées sur le LMNP Scellier Bouvard

NON APPLICABLE POUR LES ACQUISITIONS EN 2023

La réduction d'impôts

Pour l'année 2022 : 11% du montant hors taxes de l'investissement

Respecter les dates pour obtenir la réduction Censi Bouvard

La taux appliqué dépend du passage chez le notaire pour la signature de l'acte authentique.

Exemple :

- signature avant le 31/12/2021 chez le notaire : taux de la réduction d'impôts = 11 %

- Livraison du lot en 2022 = Application de la réduction d'impôts sur les revenus de l'année 2022.

Plafond maximum pris en compte

Prix de revient plafonné à 300 000 € hors taxes.

Durée de la réduction d'impôt pour une acquisition en Censi-Bouvard

La réduction est répartie sur 9 ans.

Types de biens pris en compte

Les biens LMNP doivent être acquis dans des résidences services : EHPAD, résidence Senior ou résidence étudiante.

Engagement de location

Le propriétaire s'engage à louer le bien à l'exploitant pendant 9 ans.

La fiscalité LMNP

Le propriétaire doit exercer l'activité de loueur en meublé à titre NON professionnel pour bénéficier de la réduction LMNP Bouvard.

Etat du bien LMNP

Le bien doit être loué meublé et les meubles doivent appartenir au propriétaire pour bénéficier du statut LMNP. Le logement doit être neuf.

Cumul de défiscalisation

Un investissement en LMNP avec le dispositif Censi-Bouvard est cumulable avec une défiscalisation PINEL classique, dans la limite du plafonnement global des niches fiscales.