Explications détaillées sur le LMNP Scellier Bouvard


Les grandes lignes du dispositif LMNP Bouvard

La réduction d'impôts

 

Pour l'année 2018 : 11% du montant hors taxes de l'investissement

 

Respecter les dates pour obtenir la réduction Censi Bouvard

 

La taux appliqué dépend du passage chez le notaire pour la signature de l'acte authentique.

Exemple :

- signature avant le 31/12/2018 chez le notaire : taux de la réduction d'impôts = 11 %

- Livraison du lot en 2019 = Application de la réduction d'impôts sur les revenus de l'année 2019.

 

 

Plafond maximum pris en compte

 

Prix de revient plafonné à 300 000 € hors taxes.

 

Durée de la réduction d'impôt pour une acquisition en Censi-Bouvard

 

La réduction est répartie sur 9 ans.

 

Types de biens pris en compte

 

Les biens LMNP doivent être acquis dans des résidences services : EHPAD, résidence Senior ou résidence étudiante.


Les conditions du dispositif LMNP Bouvard

Engagement de location

 

Le propriétaire s'engage à louer le bien à l'exploitant pendant 9 ans.

 

La fiscalité LMNP

 

Le propriétaire doit exercer l'activité de loueur en meublé à titre NON professionnel pour bénéficier de la réduction LMNP Bouvard.

 

Etat du bien LMNP

 

Le bien doit être loué meublé et les meubles doivent appartenir au propriétaire pour bénéficier du statut LMNP. Le logement doit être neuf.

 

Cumul de défiscalisation

 

Un investissement en LMNP avec le dispositif Censi-Bouvard est cumulable avec une défiscalisation PINEL classique, dans la limite du plafonnement global des niches fiscales.