Explications détaillées sur le LMNP Scellier Bouvard

La réduction d'impôts

 

Pour les années 2009 et 2010 : 25% du montant de l'investissement

Pour les années 2011 et 2012 : 20% du montant de l'investissement

 

Respecter les dates pour obtenir la réduction LMNP Bouvard

 

La taux appliqué dépend du passage chez le notaire pour la signature de l'acte authentique.

Exemple :

- signature en 2010 chez le notaire : taux de la réduction d'impôts = 25 %

- Livraison du lot en 2011 = 1ère année d'obtention de la réduction d'impôts

 

L'investissement doit donc être réalisé entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012. La réduction d'impôts est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement. 

 

Plafond maximum pris en compte

 

Prix de revient plafonné à 300 000 €. Pour un LMNP ce prix est hors taxe.

 

Durée de la réduction d'impôt pour un LMNP Scellier

 

La réduction est répartie sur 9 ans.

 

Types de biens pris en compte

 

Les biens LMNP doivent être acquis dans des résidences services : ehpad, résidence de tourisme, résidence personnes âgées ou handicapées avec agrément qualité.

Engagement de location

 

Le propriétaire s'engage de louer le bien à l'exploitant pendant 9 ans.

 

La fiscalité LMNP

 

Le propriétaire doit exercer l'activité de loueur en meublé à titre NON profesionnel pour bénéficier de la réduction LMNP Bouvard. Les personnes possédant le statut LMP ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction de 20 ou 25% selon les années.

 

Etat du bien LMNP

 

Le bien doit être loué meublé et les meubles doivent appartenir au propriétaire (et non pas à l'exploitant) pour bénéficier du statut LMNP. Le logement doit être neuf.

 

Cumul de défiscalisation

 

Un investissement en LMNP avec le dispositif LMNP Scellier est cumulable avec une défiscalisation Scellier classique, dans la limite du plafonnement global des niches fiscales.